à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses sanctions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 388, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant dit que le tribunal n&apos

pourvue ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 392, 399-5, 407, 417-2c, 416-2° et 435 du Code des douanes, 388 et 593 du Code

de l'article 388 du Code des douanes ; que M.

du code douanier.

381 et suivant du code de procédure civile, le délai de péremption prévu à l'article 386 commençant à courir à compter de la présente notification » et « ordonne aux parties de conclure avec bordereau

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et

, les prévenus auraient seulement déclaré "transit" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2°/ alors que tout motif hypothétique équivaut à un défaut

déclaration sommaire au sens de l'article 82 ter du Code des douanes, et en jugeant que seule la rubrique avait cette nature, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 82

7 et 8 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591

389 du Code des douanes dispose : 1.

426. 4°, du Code des douanes, commises du 27 décembre 1982 au 31 juillet 1985 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Moïse Y... et pris de la violation de l'article 385, 591

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

articles 414 et 426 du code des douanes, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haroun X... coupable de

; que cependant, il n'a pas prononcé la condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention