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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2311454_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501026_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10168
17 avril 2019
17 avril 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Alta finance, à titre privilégié en application de l'article L. 611-11 du code de commerce, la créance de 600 000 euros
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404586_20240819
19 août 2024
19 août 2024
, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 de ce même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2205353_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200009_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406551_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2305400_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, notamment le 1° de l'article L. 611-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402190_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans leur rédaction issue de la
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304791_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il ressort des termes la décision attaquée, qu'après avoir notamment visé les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302141_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501313_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100169_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 612-6 du même code ajoute : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette
Source officielleJ.L.D.
69d7f30dcdc6046d47ae9eb7
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
69dd34a4cdc6046d471ec34f
11 avril 2026
11 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
69dd34e8cdc6046d471ec871
12 avril 2026
12 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
69dd34c7cdc6046d471ec5f8
12 avril 2026
12 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
69dd34a1cdc6046d471ec326
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleJ.L.D.
69dd349acdc6046d471ec293
11 avril 2026
11 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
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