1382 du code civil, 2, 3, 459 et 591 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu

379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance attaquée; "aux

relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, 112-2, 4 , du code pénal français, 593, 696-4, 696-15 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Le moyen est pris de la violation des articles 62, 65, 174,593 et 802 du code de procédure pénale. 8.

132-19 et 132-24 du code pénal" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si la peine

53 et qu'elle était, en conséquence, régulière ; "alors que, d'autre part, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

62-1, 103, 106, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "

La Cour estima toutefois que le requérant devait se voir accorder le bénéfice des circonstances atténuantes d'ordre général (article 62 bis du code pénal). 18.

177 du traité CEE, une demande d'interprétation fondée sur ledit article n'étant pas soumise aux règles prévues par l'article 386 du Code de procédure pénale ; que sa demande d'annulation du jugement

313-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Daniel N..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

62, 63-1, 107, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du procès-verbal de notification de mise en garde à vue de Djamel X... ; " aux motifs

184 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'autorise pas le juge d'instruction à qui une procédure a été renvoyée pour méconnaissance de l'article

225-5, 225-6, 225-7, 225-10, 225-20 et 225-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

et s'il est constant que le délai de prescription est de cinq années, selon la loi allemande, il importe de constater en l'espèce, au regard des dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

29, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée

1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,