Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, BPop assigne M.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme de signification

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A cet égard, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, l'acte de convocation indique que la signification à personne s'est avérée impossible en raison de l'absence de

658 du code de procédure civile dispose : « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

658 du Code de Procédure Civile.

X..., bien que cité à comparaître à la requête de la caisse par voie d'assignation délivrée le 7 mai 2014 selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, n'est ni présent, ni

En réplique, M et Mme [I] affirment qu'aucune nullité sur le fondement de l'article 658 du code de procédure civile n'est encourue dès lors que la lettre simple a été adressée à la SARL [K] le lundi 24

658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué Avocat.

455 du code de procédure civile.

658 et 659 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, par ordonnance du 4 février 2010 le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a relevé M.

L'article 658 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que ''dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 , l'huissier doit aviser l'intéressé de la de la signification, le jour

SAS a diligenté un acte extrajudiciaire qui a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, à Madame [R] [N] née [E] et Monsieur [P] [N] demandant au Tribunal leur condamnation