Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil, ensemble les articles 678 et 690 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

395 du nouveau code de procédure civile et les articles 707 et 709 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les adjudicataires ne contestaient plus la surenchère, le tribunal, tenu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chrislie

[R], bien qu'il ait trouvé porte close et que ce lieu constituait sans aucun doute le siège social de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 690, 655 et 656 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

saisie immobilière et retient à bon droit que comme tel, il est soumis aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; que par ces seuls

[Q], le 11 aout 2025, en application des articles 655,658, 690, 693, 114 du code de procédure civile - DECLARER CADUCl'appel interjeté par M.

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 5.

690 et 715 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 123 du code de procédure civile ; 3°/ que si les vices de forme afférents aux formalités antérieures à l'audience éventuelle sont couverts

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

Elle invoque au soutien de cette exception les dispositions des articles 690 et 693 du code de procédure civile, et précise que cette irrégularité lui a incontestablement causé grief puisqu'elle n'a pas

691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; 2) ALORS QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette de ces servitudes, lorsque leur existence est établie par titre, peut en revanche