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Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

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2013 ; que le contrat passé avec la SARL Bleu Europe gérée par sa propre épouse ne concernait nullement des prestations de sponsoring non exonérées de TVA ; que contrairement à ce qu'il persiste à soutenir

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Elle en conclut que la SCCV AP [Cadastre 1] ne peut contester qu’un contrat est bien né entre les parties relevant que le 25 octobre 2021, la SCCV AP [Cadastre 1] a attesté du caractère complet de la candidature

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l'article 7, § 3, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis