n'a pas été répondu à son argument tiré de son état de santé ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-congolaise sur la circulation et le séjour des personnes ;

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 9 janvier 2025 sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée.

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

un moyen relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions contestées ; - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

présenter leurs observations ; que, pour retenir la compétence du tribunal de commerce de Montpellier pour connaître de l'affaire dans son intégralité, la cour d'appel a considéré qu'il découlait de l'article

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; * elle méconnaît les stipulations de l'article

A... ne remplit pas les conditions prévues par l’article 9 de cette convention, dès lors qu’il n’a obtenu aucun résultat probant et que son changement d’orientation démontre un défaut de cohérence dans

En second lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 invoqué en première instance par le préfet des Yvelines comme fondement légal de l'arrêté attaqué et dont

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ; -

est fondé, et l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

En second lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d

En l’espèce l’arrêté préfectoral litigieux trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise qui peuvent être substituées à celles des articles L. 422-1

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.

ne sont pas applicables aux ressortissants de la République du Congo désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (

Il soutient que les décisions ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation