considérée comme maladroite mais compréhensible compte tenu des circonstances et en aucun cas malveillante; que les faits dénoncés par le plaignant et nullement contestés ne caractérisent pas des agissements

colloquée pour la somme de 2 274 073,01 euros en principal et 3 182 170,62 euros au titre des intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que la fraude commise par une partie qui empêche une autre partie d'agir

postérieure à la déclaration du second appel ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que, tant qu'il agit

volontés, sans lequel le contrat n'est pas conclu, que l'offre persiste indéfiniment, mais peut être révoquée tant qu'elle n'a pas été acceptée, que si aucun délai n'a été fixé pour l'acceptation, et s'il s'agit

morceau d'un verre qu'il avait sorti avec lui de la discothèque ; qu'une seule des cordes vocales de Jean-Pierre A... a été atteinte ; qu'elle n'a été tranchée que partiellement ; qu'il ne peut donc s'agir

des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils; que la cour d'appel, qui énonce elle-même pour retenir la qualité du Conseil régional pour agir

[OE], et Mme [BN] ont intérêt et qualité à agir en contestation du bail commercial conclu entre la société Heimoana Poe et les consorts [KI] enregistré à la conservation des hypothèques de Papeete le 15

que, à supposer ces motifs opérants, le point de départ de la prescription de l'action en nullité absolue est fixé, aux termes de la loi du 17 juin 2008, à la date à laquelle le cocontractant qui agit

en responsabilité contre celle-ci pour avoir dépassé le budget des travaux de reprise voté en assemblée générale et avoir rédigé de manière défectueuse la résolution l'autorisant à agir en justice ; que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Mirom Limited la somme de 420 155,23 francs, diminuée du montant des agios comptabilisés depuis le 19 janvier 1994 au titre du compte

[D] et l'association, faute d'intérêt à agir, la cour d'appel a retenu que « M.

bancaires, sont réclamés les agios calculés jusqu'au 31 mars 2012 pour la somme de 220 438,47 euros + les agios du 31 mars 2012 au 31 décembre 2014 pour 226 151 euros, soit une somme globale de 442 589,47

direct, que ne contestaient d'ailleurs pas ses adversaires, et, partant, qualité à agir ; qu'en déclarant pourtant la société Paveyrol irrecevable à agir, faute de qualité, au prétexte que la société

X... avait agi dans le cadre de ses fonctions, en sorte que la MHBF devait répondre de ses agissements, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité absolue qui s'attachait à ce précédent arrêt et a de ce fait

Christian X..., celui-ci a agi en son nom propre et non comme représentant de son père ; que le grief de défaut de capacité et de pouvoir n'est donc pas fondé ; que tout au plus, s'agissant de la chambre

bureau élu pour un an composé au moins de : un président élu pour six ans maximum, un vice-président, un secrétaire, un trésorier ; que cet article fixe un terme aux fonctions de président ; qu'il s'agit

constitutifs d'un harcèlement moral, peu important que ces agissements soient établis ou non ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que ''l'employeur n'a pris aucune mesure de nature à préserver sa santé

M... n'avait pas d'intérêt à agir aux motifs inopérants que « nul ne pouvant transférer des droits qu'il ne possède pas, M.