TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 3] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/02786 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUKA Minute n° copie exécutoire le 14 janvier 2025 à : - Me Bernard ALEXANDRE

de décision : B N° RG 26/02258 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDD3 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 16h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Alexandra

société Cocotier, dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., exploitant un magasin à l'enseigne "Cotton Party", 114, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 9°/ le magasin "Alexandra

BOW FRANCE, RCS de Paris sous le n°538203035 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577433 Intimée

droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat au barreau de MEAUX, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Alexandre

Matthieu Latieule, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Alexandre Z..., domicilié [...]                                     , 5°/ M. André A..., domicilié [...]                                                               , 6°/ M.

Matthieu Latieule, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Paye-Blondet, substituant Me Muller-Pistré, avocate de M.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE SCI SOLEIL PROVENCE , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

; que la société Gewete précisait que l'article 3 de la loi allemande du 5 juillet 1989 portant intégration de la Convention de Vienne dans le droit allemand disposait que "en matière de prescription

rue de Monceau-75008 PARIS et SAS MARGAUX DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 47 rue de Monceau-75008 PARIS 08 Représentées toutes deux par Maître Matthieu

FONTA LES CAVALIERS [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2392

PRESERVATION DES COUVERTURES DE L’OUEST [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur représenté par Me Mathilde LOHEAC, avocat au barreau de NANTES S.A.

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., de nationalité allemande, font grief à l'arrêt

Ordonnance du 06 JUILLET 2021 PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS N° RG 21/00331 APPELANT : Monsieur [U] [B] né le 02 Avril 1974 à OUJDA (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Mathilde

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

DB3E-W-B7H-MCOG En date du : 20 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra