Bilan d’action (in French only) Grozescu contre Roumanie (Requête n o 17309/02, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007)     I.

violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées   ;   Ayant examiné le bilan

représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assistée par la SELARL RAYNEL JJ - MILON M, avocats au barreau de NICE substituée par Me Aline

procédure qu'André Y..., président du conseil d'administration d'une société ultérieurement mise en redressement judiciaire, a obtenu par des manoeuvres frauduleuses, notamment par la présentation de bilans

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffier. DÉBATS : A l'audience publique du 28 Octobre 2020, M.

[P] [C] le 13 décembre 2019, tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués (y compris les bilans neuropsychologiques

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice richet, Greffière.

TOULON INTIME CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

prud'hommes de Bobigny - section encadrement - RG no 05/00074 APPELANTE Société CALDIC SPECIALITES GARONOR - Bâtiment 14B B.P. 530 93619 AULNAY SOUS BOIS CEDEX représentée par Me Marie-Alice

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 décembre 2023, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière,

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

[M] [E] [Adresse 2] comparant assisté de Me Alice BON [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2026, M.

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Les bilans de NOUVELLES DESTINATIONS (bénéfices nets de 56 044 € en 2023) démontrent sa capacité à payer.

En l'espèce, au soutien de ses prétentions, la SARL Distillerie de la vallée de l'ennuyée verse aux débats quatre pièces qui sont des bilans comptables des années 2019, 2021, 2022, outre un bilan au 30

Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Marie-alice