amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; Déboute Mme [O] [I] [P] de ses demandes plus amples

[S] aux dépens ; DIT que chaque partie garde à sa charge ses frais irrépétibles ; DIT n'y a voir lieu à exécution provisoire de la présente décision ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples

l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ; DÉCLARE irrecevable la demande de dire que les époux résident d’ores et déjà séparément ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples

Portalis 352J-W-B7G-CXJVO N° MINUTE : 1 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu

SARL CHRIDAMI MEDIAS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 402 758 866 (Paris) Représentée par Me Matthieu

Je pense que Mathilde est sous l'influence de sa mère et qu'elle ment".

Il est constant qu'un arrêt de cour d'appel a force de chose jugée dès son prononcé, sauf pourvoi en cassation suspensif d'exécution dans certaines matières déterminées.

Octobre 2024 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 12 septembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Mathilde

COMPARANT : Assignation délivrée à pv 659 CPC le 28 mai 2024 par évidence, commissaire de justice associés, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, Mathilde

1980 à [Localité 10] (94) [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 28 Novembre 2024, Mathilde

le 11 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MELUN RG no 14/ 00301 APPELANTE SAS SERIS SECURITY 26 rue de l'Ile de France 44600 SAINT NAZAIRE représentée par Me Mathieu

LYON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christine ARANDA de la SELARL LF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMES : [G] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Roxane MATHIEU

Pour plus ample exposé du litige, des faits, de la procédure et des moyens des partie il y a lieu de se référer au jugement critiqué et aux écritures développées oralement à l'audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me MATHIEU, Me PELLETIER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/11752 N° Portalis 352J-W-B7H-C2P6I N° MINUTE :

agissant tant en son nom personnel qu' en sa qualité d'administratrice de sa fille mineure Mathilde ... 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS Monsieur Mathieu Z... ... 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS

2025 ----------------------------------------- [A] [E] épouse [F] [X] [F] C/ [T] [F] [W] [F] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à : - Maître Matthieu

[Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775 DEFENDERESSES : S.A.

En droit : Article 3 du Protocole n o 1 – Si les Etats disposent d’une ample marge d’appréciation dans le domaine du droit de vote, toute restriction en la matière doit poursuivre un but légitime, être