° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons

novembre 2022 par lequel le préfet de police a modifié l'arrêté 2022-01115 du 22 septembre 2022 et interdit, jusqu'au 9 janvier 2023, la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 mai 1996 rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle assignés à la SARL Sobcal Toulousaine au titre des années

Par une décision du 5 mars 2021, le préfet de police a interdit à la SARL Les Blédards d'exploiter la licence de débit de boissons de 4e catégorie, en raison de la présence de deux autres débits de boissons

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Maurice BODSON, avocat à la cour d'appel de Paris, 2°/ Madame Anne-Marie A...,

Y... et Z..., aux droits desquels se trouve depuis le 1er janvier 1998 la SCM Hervé-Nicollet Billard Bozon ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, d'une

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

sur la commune du Bourget permet de constater que la mesure vise en réalité l'ensemble des établissements exploitant une activité de débit de boissons.

A au titre des années 2015 et 2016.

Cette société a fait l'objet en 2017 d'une vérification de comptabilité au titre, en matière d'impôt sur les sociétés, des années 2014 et 2015 et, par suite, des exercices clos durant ces deux années.

par convention signée entre la France et la Bosnie-Herzégovine les 3 et 4 décembre 2003.

pour en déduire un ratio des boissons alcoolisées par rapport aux boissons non alcoolisées qui, appliqué au chiffre d'affaires des boissons alcoolisées, a permis de calculer le chiffre réalisé par la

du personnel, laquelle doit être estimée à quatre boissons par personne et par jour y compris pour la dirigeante qui est aussi consommatrice et huit à dix boissons par personne et par jour pour le personnel

Bières, eaux minérales et gazeuses, boissons de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons. Limonades, nectars de fruits, sodas, apéritifs sans alcool.

; Vu lesdits articles ; Attendu que, s'il appartient aux juges du fond de décider souverainement du point de savoir si deux débits de boissons installés dans un même immeuble constituent un débit

Les trois entités constituantes de l’Etat de Bosnie-Herzégovine (la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska et le district de Brčko) se sont vu confier le soin de déterminer les modalités