Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental sur proposition du secrétaire général.

Article 28

—

Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.

Article 38

—

Les nominations aux différents emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

Article 40

—

Les admissions dans le corps des administrateurs des affaires maritimes prononcées au titre de l'article 38 le sont par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article R329-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

Article A444-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.

Article L6143-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

Article L558-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26

Code électoral

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 39

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.

Article L76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62

Code des postes et des communications électroniques

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.

Article L526-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.

Article R5412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code du travail

La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pour la période pour laquelle elle est prononcée.

Article R723-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :

Article D32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :

Article R321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Code de la sécurité intérieure

I. − Le ministre de l'intérieur prononce l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1.

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.

Article Annexe art. 11

—

commission d'examen et des éventuelles observations formulées à la suite de l'affichage public de la demande d'admission, le conseil de direction de la compagnie décide, s'il y a lieu, de convoquer une assemblée générale extraordinaire à l'effet de se prononcer

Article 2-1

—

Les nominations et affectations des attachés économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre en

Article 23

—

Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général, qui sont prononcées par décret du Président de la République.

Article L6222-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement.

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