MOTIFS L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1101 du Code civil indique que

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions

En deuxième lieu, aux termes de l'article U 11.1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône : " () 1) Volumes.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

Par conclusions du 19 novembre 2014 fondées sur les articles L.113-5, L.114-1, L.114-2 et L.121-1 du code des assurances, ainsi que 74, 122, 378, 385 du code de procédure civile, encore les articles 4,

Selon l’article 287 du code général des impôts et 39 de l’annexe IV du même code, les sociétés relevant pour la TVA du régime réel normal d’imposition doivent déposer des déclarations mensuelles de TVA

le cessionnaire, si ce passif avait été ou non vérifié et si la créance avait été admise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 621-102 du

J une somme de 2 000 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1101 du code civil dispose que'le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

l’article UC.11.1 du PLU de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; - les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

société L'Equité et la société Office français des assurés réunis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société MMA IARD la somme

1101 et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

parties quant à la prise en charge, par l'Aful, des travaux nécessaires à la reconstitution de l'outil de travail de la boulangerie-pâtisserie, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code

l'exige les c) et e) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet contrevient à la règle énoncée à l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme, selon laquelle le projet