700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [Y] aux dépens, - dit ne pas y avoir

Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Aux termes de l'article 1103 du code civil, applicable au contrat de travail en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

1156 du Code civil, « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; qu'aux termes de l'article

555 du Code Civil, à la somme de 10 000, 00 € à titre de dommages et intérêts et à la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers

L 112-1 est d'ailleurs muet quant aux modalités du calcul de l'indexation, que l'article 1156 du code civil impose de rechercher la commune intention des parties, qui a été de pratiquer une indexation

1156 du code civil non contraires à celles de l'article L 132/ 8 du code des assurances.

Le libellé de la clause litigieuse est équivoque en ce qu'il mentionne le droit d'une personne (le donateur), mais précise les deux parcelles auxquelles il entendait accéder ; que l'article 1156 du code

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

de l'article 1315 du code civil ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, en application des dispositions de l'article 6 du code de procédure

déclaré ne point connaître son écriture, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

Z... serait une promesse unilatérale d'achat refusée par la société DE BUE ; que selon l'article 1156 du code civil « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties

X... de toute « commission d'intermédiation » ; qu'il convient néanmoins, conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil « de rechercher la commune intention des parties » ; qu'en l'occurrence

700 du code de procédure civile.

Y... la totalité des gains de courses, de sorte que la demande de compensation ne pouvait qu'être rejetée ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 et 1347 du code civil ; Attendu que,

1156 du Code civil ; que sont versés aux débats un devis du 12 septembre 2006 pour un montant de 7.945, 59 € TTC et trois versions d'un devis du 9 mars 2007 pour un montant TTC de 12,238,43 € ; que le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1177 du code civil.