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27 681 résultats pour « Article 153-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

661041aec9ea95b316fe1e8f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle

Page 17 sur 1385

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306815_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00911_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Les derniers alinéas de chacun des articles R. 5141-150 et R. 5141-151 insérés dans le code de la santé publique par le décret attaqué renvoient à un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005152_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecdb

Cassation

13 février 1979

13 février 1979

162-3 du Code forestier, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968dafccdc6046d47636d4b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e95

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

préliminaire du Code de procédure pénale, comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 227 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

les articles R. 151-31 et R. 151-24 de ce code s'agissant des règles relatives à la gestion des risques naturels en l'absence de mention dans les règlements graphiques des aléas incendie et risque de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22888_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01731_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un courrier du 9 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de prononcer d’office une

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CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3f

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106912_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109503_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c1c432ce7d11a6fc97

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Source officielle