Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. 

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5.

aient été prises en compte, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure

4 et 5 du code de procédure civile.

1355 du code civil et 122 du code de procédure civile. 20.

270 du code civil, il y a lieu à compensation en mettant en œuvre pour en déterminer le montant, les critères posés par l'article 271 du code civil.

1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

16, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 125, 126 et 129 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 174 du décret du 27

à poser la question préjudicielle au tribunal administratif de Nouméa portant sur la légalité des articles 10 et 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, alors « que l'article 11 du décret n° 57-246

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir estimé que le syndicat FO des transports 94 ne pouvait avoir ignoré la tenue des élections litigieuses

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.