Dans ces conditions et compte tenu des manquements de la preneuse à ses obligations essentielles du contrat de bail, il y a lieu de prononcer la résiliation des contrats de bail portant sur l'appartement

initial, sans aucune contrepartie ; qu'ensuite, ayant constaté que, le 17 octobre 2012, la SARL a vendu à la SCI des matériels et du mobilier au prix de 287 040 euros TTC en paiement de loyers impayés

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 15 mars 2021, ayant pris effet le 17 mars 2021 consenti par l'OPH [Localité 3] [Localité 2] HABITAT

Il a ensuite fait assigner Mme [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat,

d'être redevable que d'indemnités d'occupation et non de loyers impayés, qu'elle avait néanmoins, pour cette période, substitué à sa demande initiale en paiement de loyers fondée sur le contrat de bail

Par jugement du 24 août 2020 du juge des contentieux de la protection de Rouen, il a été, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire présente au contrat de bail pour défaut de paiement

Le 17 mars 2014, faisant grief à la société France Quick d'avoir manqué aux prescriptions de l'article 8-3 du bail, l'ayant privé d'informations essentielles lors du renouvellement

L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer

droit du contrat de bail conclu ; Ordonner l'expulsion de Mme [S] [R] des locaux loués, de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ; Dire qu'à défaut de libération volontaire, il pourra

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 17 avril 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté, au 17 septembre 2024, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

- Sur la résiliation du bail En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

En l’espèce, le contrat de bail conclu le 17 juin 2019, avec prise d’effet immédiate, l'a été pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 janvier 2026.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

X... a signé avec la société Giraudy un contrat de sous-traitance d'affichage ; que les relations se sont poursuivies jusqu'au 17 janvier 1996 ; qu'à compter de cette date, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail