Il résulte de ces stipulations que, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l’article 41.6 du CCAG relatives à la réception avec réserve

En l'espèce, pour rechercher si les manquements de la CCCP (omission de mettre en place une cellule de reclassement en violation de l'article 3 de la convention du 19 avril 1993 et réduction de la durée

Toutefois, les articles 2.2 du CCAP et 4.2 du CCTP - Fascicule 0 " Généralités ", prévalant sur le mémoire technique, déniaient au calendrier prévisionnel tout caractère contractuel.

fin de GPA tel que prévu à l’article 5.6.4 du CCTP. 30% ». 9.

fin de GPA tel que prévu à l’article 5.6.4 du CCTP. 30% ». 9.

41.06 du CCAG et des articles 4.3.1.4 et 9.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; leur montant n'est pas manifestement excessif ; - la déduction de 25 093,16 euros, réintégrée

L'article 22.3.3 du CCAP mentionne que pour l'établissement du solde du décompte de la phase " conception -réalisation", il est fait application de l'article 13.4 du CCAG travaux, en tenant compte du fait

Aux termes de l'article 41. 8 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux, applicable au présent marché en vertu de l'article 2.2 de l'acte d'engagement / cahier des clauses administratives

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 8.2. du CCAP : " Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG - PI, en cas de retard dans l'exécution des prestations, le titulaire subit sur ses créances des pénalités

En l'espèce, en vertu de l'article 1.10 du CCAP précité, il incombait à la maîtrise d'œuvre de remédier aux problèmes relevés dans l'avis du contrôleur technique en date du 22 novembre 2013.

Et l'article 5.5 du CCAP précise en outre que : " S'agissant des prestations forfaitaires, le marché donne lieu au versement d'acomptes mensuels.

Toutefois, l'article 2 du CCAP stipule que : " Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel qu'il et défini à l'article 30202 du CCAP ( ) - le CCAG

En premier lieu, aux termes de l’article 49 du CCAG applicable aux marchés de travaux dans sa version de 2009 : « 49.1. Ajournement des travaux : / 49.1.1.

1991 est une pièce contractuelle du marché, étant précisé qu'en application de l'article 4 du CCAP en cas de discordance entre la Norme et le CCAP ou le CCTP ces derniers prévalent ; que l'article 17.6

Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.

Le CCAP prévoit, à son article 4.3, qui déroge à l'article 20 du CCAG, que l'entrepreneur subira une pénalité de 1 000 euros par jour de retard partiel par rapport au respect des différentes phases de

Aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux marchés de travaux conclus par la commune du Croisic pour la réhabilitation de la salle Jeanne d'Arc :

résiliation à l'initiative du SIVOM, le BET Pozzo di Borgo avait bien respecté les dispositions de l'article 36 du CCAG-PI et celles du CCAP ; or, le jugement s'est borné à indiquer que le juge du contrat