classiques figurant dans les baux commerciaux relativement à la durée du bail, la révision du loyer ou le dépôt de garantie, caractérisent suffisamment l'intention du bailleur, que confirme l'envoi de

de révision par la commune non seulement pendant cette période mais aussi antérieurement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/

d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'ancien article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113

d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'ancien article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113

X... de ne pas exercer d'activité concurrente pendant cinq ans à compter de la rupture ; de sorte que dénature les termes clairs et précis de ces conventions, en violation de l'article 1134 du code civil

d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du

L. 112-4 du Code des assurances ; 2 / que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la clause litigieuse énonçait simplement "les clauses particulières suivantes sont applicables : CL 85 : Exclusion

, à compter du 1er avril 1991, "niveau 1, position 2"; que, contestant ce classement, M.

[O], en cours d'exécution de la clause de non-concurrence, avait bien procédé à des actes prohibés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/

, classes 1, 2 et 3 ; que relèvent de la classe 3 tous les cadres techniques et administratifs, dont les psychologues, de la classe 2, les chefs de service, de la classe 1, les directeurs d'établissements

à quatre amendes de 400 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 112-1 du code pénal

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du même code ; 2°/ que lorsque l'engagement a été exécuté en partie, le juge peut même d'office diminuer le montant de l'indemnité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

concerté Paris Est (la ZAC). 2.

du classement en catégorie 2 revendiqué, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, selon l'annexe 1 à la délibération

; que l'article 6.1 du contrat stipulait qu' "en contrepartie de la réalisation de ses obligations telles que définies à l'article 2, C...

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 3°/ qu'il est interdit de dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'il est seulement

attaqué (Paris, 18 février 2000), que les actionnaires de la société Atral, au nombre desquels les sociétés Cofiralp et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause