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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162be8e99b588421c5e38b5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui
Source officielleChambre 3-3
6364ba96e405357f749ea6d6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et un code d'accès, les résultats et analyses relatifs aux actes de vente effectués dans l'officine de chacun des AFFILIES (...)'», l'article 2.3 «'Obligations du Groupement'» stipulant quant à lui,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306788_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'autre part, le premier graphique inséré dans cet article, conformément au principe institué à l'article R. 151-11 du code de de l'urbanisme, et comme cela ressort des termes-mêmes de l'article 2.2.2.1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d897
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le point 2.3 de l'article USValT 6.2 du règlement du PLU, relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013076_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
UC 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Guérande et de l'article UC 2.2 du même règlement ; - la décision méconnaît l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111
Source officielleContentieux commercial
679aad9fe9a46d1f5a76bb63
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Quant au non-respect allégué de l’article L. 111-10 du Code des assurances relatif au format électronique des documents fournis, elle l’estime infondé car les documents contractuels ont été fournis à l
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande en réparation de la perte de gains subie, se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil et 238 du code de procédure civile, la SNC [Adresse 3] relève que l’expert judiciaire
Source officielleChambre 1-11 référés
6688ddf9676b73dd81b96c30
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f272
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcef
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article 2.10 du contrat de sous-location renvoie expressément ; 40. - que l'interprétation des contrats effectuée par le juge de la mise en état est conforme aux articles 1188 et 1189 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00140
26 janvier 2016
26 janvier 2016
9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
(...) 2.8 rémunération des heures supplémentaires : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 10% pour les 229 premières
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdaca
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 88 du code de procédure civile, Constater que M.
Source officielleChambre 1
69ced495cdc6046d47e7ff27
2 avril 2026
2 avril 2026
Réponse du tribunal L’article R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606
Source officielle2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments
Source officiellePage 17 sur 170