au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

même source, en amont de ces factures Christopher A... est chargé d'envoyer des brochures de publicité à l'attention de 4 000 brokers établis dans le monde (pièce 10) ; que, selon la même source, Christopher

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

et le préjudice subi par les demanderesses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

fabriqués par son assurée (article 3.5.2), - que ces clauses d'exclusion ne vident pas le contrat de sa substance, et doivent s'appliquer, dès lors que l'article L. 122-4 du code des assurances français

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Lazar à la peine de 5 000 francs d'amende pour tentative d'escroquerie ;

L. 1243-4 du code du travail pour rupture abusive d'un CDD ; * 4 419,03 euros à titre d'indemnité de précarité ; * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Condamner la Société marseillaise de crédit devenue Société générale au paiement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner la Société marseillaise de crédit

, condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme de 1 500,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme de 968,95 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : A titre principal : - Dire que la société

[T] avait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale conformément au livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code

d'un ordre d'écrou extraditionnel ; " aux motifs que le délai de 40 jours prévu à l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition, invoquée par le requérant, court à compter du 10 novembre