En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

Le 18 octobre 2005, M. [M] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 26 septembre 2006. 3.

[W] et Mme [G] à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont recouvrement selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile par Me Olivier Tournillon représentant la SELARL Modéré &

du Code de Procédure Civile.

561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit Code; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs de l'une et de l'autre branche du moyen que la cour d'appel s'est

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

Décision du 21 mai 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 25/05315 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TRQ Par conséquent, monsieur [B] sera, en application de l’article 1231-6 du code civil, condamné à payer à

V... le 7 octobre 2011, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

(article 1241 du Code civil).

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 100€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 18, 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi d n° 85-661 du 3 juillet