567-1-1 du code de procédure pénale : M.

332 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 223-23 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt a déclaré l'accusé coupable de viols aggravés en application des articles 222-23 et suivants du nouveau Code pénal ;

475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 609 et 612 du code de procédure pénale. » 8.

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

186 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction

91 du code de procédure pénale.

des articles 551 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif

244 et 245 du Code de procédure pénale, 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ayant statué sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des 2ème

les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 480 -13 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il

183, 186, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance

23, 29 1, 32 1, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le jugement dont l'arrêt attaqué s'est approprié les

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

332 du Code pénal, 222-23, 222-24 du nouveau Code de procédure pénale, 20, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 349, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

16 du code de procédure pénale. 20.

de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération de contrôle d'identité aux heures et

557 du Code de procédure pénale a été adressée le 4 novembre 1999 ; que selon l'article 555 du Code de procédure pénale, l'huissier de justice doit accomplir toutes diligences pour parvenir, si le destinataire