56 de la loi malgache, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Sur l'action fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Corse Poids Lourds Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation

interverti la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales est tenu en exécution de son obligation de conseil

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour considérer que la société

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 25.

débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris des articles 405 du code pénal, 485, 515,575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

a violé l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 411-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.

posées par l'article 1143 du code civil.   

[X], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 28 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu, d'abord, que M.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

du Centre des Impôts des non résidents (pièce n° 28) ; qu'aucune information n'a pu être obtenue sur la société YANKEE INCORPORATION (pièce n° 26) ; que la société YANKEE INCORPORATION est inconnue