1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 juillet 2023 par M.

accompli une quelconque démarche pour en connaître le nom, le tribunal s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un abus du droit d'ester en justice ; qu'ainsi, il a violé l'article

Elle avait sollicité à titre reconventionnel une amende civile et des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

9, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile Vu les articles 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1353 du code civil Vu les jurisprudences citées, et notamment la jurisprudence

DEBOUTE Mme [E] [J] à payer à l'EARL [5], sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, une indemnité d'un montant de 1 000 euros; .

de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[K] à 50 euros d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamné M.

QUE " celui qui agit en justice d'une manière dilatoire peut être condamné à l'amende civile ; qu'il résulte de ses applications jurisprudentielles que l'article 32-1 du Code de procédure civile ne peut

prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de ce que de droit sur le fondement de l'article 32 -1 du code de procédure civile et la condamnation des demanderesses au paiement, chacune, de la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du code de

[P] se contente de demander à la cour de 'constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile'.

au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté la société POA (sic) de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné la société POA aux dépens de

devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5.

devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5.

[L] de l'ensemble de ses demandes, - reçu la société Vehiposte en ses demandes reconventionnelles : . au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, dans la limite de 100 euros

Sur la demande au titre de la procédure abusive En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

32-1 du code de procédure civile et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11 février 2014 ; A l'audience du 24 avril 2014, Monsieur