D'une part, selon l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

388 du Code des douanes.

l'article 1153 du Code civil la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Et au visa des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, R 322-15 à R 322-29 du code

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.

. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

Vu l'article 367 du code des douanes : - dire n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Les sociétés A.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de la mise en oeuvre de sa garantie (L. 3253-8 à 13, L. 3253-15 et L. 3253-19 à 24 du code du travail

Jean-Pierre D..., demeurant ..., 5 / M. Tijani Y..., demeurant ..., 6 / M. Roland B..., demeurant ..., 7 / M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1, 2 et 4 de l'arrêt du 28 mai 2014 de la cour administrative d'appel de Douai sont annulés.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le samedi 18 avril 2026 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 15.

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Sodiaal Union au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du même code, la sanction prévue à l'article R. 311-11 de ce code était encourue ; que par ce

351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

324-1 AL.2, 324-2 2°, 324-3, 324-5, 324-7 du code pénal.

Il résulte de ces dispositions, exclusives des articles 563 à 567 du code de procédure civile comme de l'article 910-4 de ce même code, que le débiteur n'est pas recevable à formuler pour la première fois

à verser à EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.