En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, ainsi que de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [S] à payer la somme de 2 500 euros à l'APAJH 33 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions légales du Code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, La SEMISO fait la preuve

L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, issus de l'article 34 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation

de l'article L.3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code

Aux termes de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain

Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable : " I.

Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

[C] dans le cadre des poursuites intentées contre ce dernier du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public pour l'avoir qualifié de « raciste », alors « qu'aux termes de l'article

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur, depuis codifiée dans le code général de la fonction publique : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

À une date inconnue, le requérant se pourvut en cassation contre ledit jugement, se prévalant des articles 6 et 10 de la Convention.

Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version ici applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites.

L.1221-1, L.1235-1 et L.1331-1 L.121-1, L.122-14-3 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 12 de la Convention collective des

d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis du médecin conseil