de cette décision ; - de condamner l'État à verser la somme de 1.500 euros TTC en vertu de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à Me Léonard au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dès lors que l'administration

de 2 725,50 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de gestion du personnel, au motif inopérant qu'" aucune délégation formelle n'est produite " (arrêt, p. 5, 1), l'arrêt attaqué a été rendu en violation des dispositions de l'article 427 du code de procédure

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

  37 §   1   c)).

les conséquences qui s'en imposaient et ont violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, qu'il résultait de l'ensemble des éléments du dossier notamment des comptes rendus de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M.

Par suite, Me Pollono peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société S.A.

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Aux termes de l’article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…) / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative : 7.