Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2.500 euros outre à supporter les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.

Sur la résidence des enfants : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil en cas de séparation des parents le Juge aux Affaires Familiales peut fixer la résidence de l'enfant en alternance

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

Aux termes de l'article 373-2-9 du Code Civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Y..., sous la forme d'un droit de visite médiatisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 6°/ que juge est tenu de procéder

[J] [S] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] [S] aux entiers dépens.

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC).

juin 2015, la cour d'appel a violé les articles 373-2 et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que, faute de constatation d'un accord des parents sur les modalités du droit de visite, le juge doit fixer

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire

telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

La priorité est donnée aux accords parentaux, à défaut, en application de l'article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales se réfère, de façon non limitative, aux éléments suivants : 1

Sur la résidence des enfants et le droit d'accueil du père : En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents

257-2 du code civil.

286, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-6, alinéa 1er, et 371-5 du code civil : 4.

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité