R. 221-10 du code de la route.

D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions n’est pas établie.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ; 7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il

Il soutient que : il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité de l’infraction reprochée

R. 421-1 du code de justice administrative ni comme étant une décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement à la constatation des infractions ; - la réalité des

Il soutient que : - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait

Il soutient que : - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

L. 223-6 du code de la route.

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour

Il soutient que : - les décisions méconnaissent les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions constatées n’est pas établie.

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque ()

août 2016, faute de notification de ces décisions ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait