1382 du Code civil, ensemble les articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 3.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.

de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme

INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties

Le total des réparations à engager pour les trois halls atteint donc 202 650 euros + 13 800 euros + 70 956 euros + 14 640 euros + 2 250 euros + 420 euros = 304 716 euros. 23.

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en

à l'article L. 421-1 et suivants du code de la consommation ; - aucune faute susceptible de limiter la responsabilité de la CCT2C ne saurait être retenue à l'encontre de Lucile A ; - elle intervient

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a maintenu conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Article 3 : Les HUS verseront à M. E la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Le Fonds de garantie a exercé contre Mme [N] l'action subrogatoire prévue aux articles L 421-1 et suivants du code des assurances qui prévoient que lorsqu'il a indemnisé la victime de dommages résultant

700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Jean-Claude Cheviller dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).