Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 412-2 du code de justice administrative.

douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 426, 437, 438, 432 bis

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait les articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a considéré

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le préfet du Nord a produit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code () ". 6.

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

B aurait fondé sa dernière demande de titre de séjour sur l'article alors codifié L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et désormais à l'article L. 423-23 de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 132-19, 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 1312-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, 427, 429, 430, 431, 433, 591 et 593 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, 1745 et 1750 du code général des impôts, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, à apposer dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une signature originale

L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.