- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il ressort du rapport d'évaluation établi A l'ADDAP13 que tant l'apparence de M.

1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

par l'article 47 du code civil ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-3 du même code.

définies par l'article 47 du code civil. ".

de sa demande, le ministre aurait excédé la compétence que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.