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1 768 résultats pour « Article 6.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2312461_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2312504_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100142

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

6.1) de ce règlement ; que dès lors, en retenant "qu'il est constant que la clause attributive de compétence prévue par l'article 23 prime la compétence spéciale de l'article 6.1) du règlement concernant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203545_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En deuxième lieu, l'article 6.3 du règlement du PLUi définit trois zones affectées d'un risque incendie, les zones inconstructibles, à prescriptions renforcées pour les zones AU en frange des massifs forestiers

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre-Yves Y

6137257bcd5801467741e225

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

chargé d'un service ou d'un mandat public, a déclaré prescrite l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c198

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200316_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604188_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, le principe d’impartialité, le droit à un procès équitable prévu à l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Source officielle
CA

11e chambre

60370baf831271a65fcfe131

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ainsi, l'article 6.6 de l'accord CASA dans sa nouvelle rédaction exclut expressément l'obligation d'embauche dans le cadre de la sortie du dispositif par 'mise à la retraite'.

Source officielle
CA

11e chambre

60370baf831271a65fcfe13e

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ainsi, l'article 6.6 de l'accord CASA dans sa nouvelle rédaction exclut expressément l'obligation d'embauche dans le cadre de la sortie du dispositif par 'mise à la retraite'.

Source officielle
CC

civ2

60794d7c9ba5988459c488d2

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

X... a contesté le compte vérifié de dépens de la SCP Pierre et Jean-Michel Sider, avoués de l'une des autres parties au procès ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 708 et 709 du nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421081

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

les motifs repris au moyen et énonce, notamment, que l'exception de nullité invoquée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c6be43307c9013b341

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La société Via Location a indiqué à la société TAG que cette lettre valait point de départ des pénalités de retard et application des articles 6.5 et 6.7 du CGV.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

60 de l'ancien Code pénal applicable à l'époque des faits" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616258faa2370d151415ac39

Appel

21 février 2012

21 février 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dc

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b3d2fa6fd0f804035d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2507606_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / (…) »

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