Les articles du code civil régissant ce choix sont les suivants : Art. 449 : “ A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de

000 euros déjà souscrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCEV Gazeau-Montrasi le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 4 juillet

Je rappelle enfin l’article 6 § 3 de la Convention, car un tel procédé ne peut être considéré comme étant en conformité au principe de l’État de droit.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles 59, 60 et 69 ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 modifié ; Vu le décret n° 76-921 du

; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 ; qu'en considérant que la prohibition

[W] [X] selon lequel la requête ne comportait pas les pièces prévues à l'article R 3252-13 du code du travail n'était pas fondé en fait ; *** Attendu qu'aux termes de l'article L 111-3 6° du code

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 679 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, ont

786 du Code de Procédure Civile).

Selon les arrêts attaqués (Douai, 22 octobre 2021 et 25 novembre 2022), Mme [B] a été engagée en qualité de monitrice éducatrice, le 15 juillet 1992, par l'association Les Papillons blancs. 3.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

les dispositions de l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention.

pas à l'employeur la possibilité de prononcer la mise à la retraite de salariés entre 60 et 65 ans ; que bien au contraire, l'article 20 de l'avenant mensuel prévoit expressément qu'un employeur peut

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

Eric X..., son fils, en qualité de tuteurs, avec mission de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne en application de l'article 459 al. 2 du code civil, et a ordonné la suppression

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date de 05/07/2022 (11h36),ordonnant la première prolongation

1154 du code civil, - 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Schenker aux entiers dépens - En tous les cas, y ajoutant - condamner la société Schenker