D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 [est] transmis à l'autorité administrative pour validation de

L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur en 1973 : "1.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

observations orales de la Ville de [Localité 7] ; Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A : Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le

84 du code de la nationalité française, devenu l'article 22-1 du code civil, ensemble l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même