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2 932 résultats pour « Article 62-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002373_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 17 sur 147

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dès lors, elles ne peuvent être imposées sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts et le moyen ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e2

Appel

4 février 2003

4 février 2003

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198690

Admin. suprême

3 novembre 2019

3 novembre 2019

En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont   G.P., pour homicide involontaire

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac431

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304249_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301212_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400840_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611

Admin. suprême

27 février 2018

27 février 2018

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[K] à payer la somme de 400 euros à la Caisse fédérale de [37] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210545

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105547_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Article 3 : Les HCL verseront à Mme B une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_1902906_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle