500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 1 et 6 de l'Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de la

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

8).

X... par l'avocat, lui avait été communiquée par ce dernier et qu'elle invoquait à titre de preuve de sa créance d'honoraire, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL, Conseiller chargé (e) d'instruire

à Châlette-sur-Loing (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X..., l'arrêt attaqué qui n'a pas tenu compte de l'approbation antérieurement donnée par la FNTS, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et 1134 du

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

1. de l'article 1728 du même code.

SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.