Il vise notamment les articles L. 640-1 et suivants et L. 721-3, L. 721-4, L. 722-2 et L. 722-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il a

D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code

D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code

D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9,

dont David Z..., assuré par la compagnie AXA, a été déclaré entièrement responsable, a saisi la cour d'appel, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'une requête en interprétation

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code pénal ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code

4, 72 de la loi du 31 décembre 1971, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale, 121-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8822-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code

Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission

L.114-10 du code de la sécurité sociale ; que l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime (aujourd'hui : R.724-9 du même code), auquel se référait M.

, 5, 245, alinéa 2, du code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, 132-2 à 132-5 et 434-31 du nouveau code pénal, l'article préliminaire, 720-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la vérification des créances : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

914 ' 3 et 914 ' 4 du code de procédure civile.

L'article L. 721-4 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles L. 722-6 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 131-30 du code pénal

préliminaire et 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 6 , § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 132-24 du code pénal et des articles