KSARI a présenté les demandes suivantes : 'IN LIMINE LITIS VU les articles 653 et suivants du code de procédure civile, VU les articles 760, 761, 763 du code de procédure civile, VU l'article

63 du code pénal (CP)).

  La résiliation du bail était toutefois prévue par la loi, à savoir à l’article 99 § 1 de la loi sur le logement.

#xa0; bis du CPP.

le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 885 O du même code, sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter

B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

1382 du Code civil.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

L'article 19 ter précise : « Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention

455 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Il invoque une violation de l'article 14 § 7 du Pacte international des droits civils et politiques garantissant le principe non bis in idem . EN DROIT 1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.