L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000

A444-32 du Code de commerce, - condamné in solidum la société Macif et Mme [N] [X] épouse [Z] à payer à Mme [I] [H] la somme de 3.000 € au titre de son préjudice d'affection, - condamné in solidum

Le 14 février 2013, l'ordonnance d'injonction de payer avec commandement aux fins de saisie-vente a de nouveau été signifiée à Mme [K], toujours conformément aux dispositions de l'article 659 du code de

A444-200 du code de commerce) doivent être qualifiés de frais de justice privilégiés.

la procédure, tels que précisément décrits aux articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

immobilier Grand Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

époux [D] de voir mettre à la charge des défendeurs les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A444-32 du code de commerce ; -rejeté la demande d'exécution provisoire du présent jugement

L'article L 111-3 1° et 6 ° du code précité dispose que les décisions de l'ordre judiciaire et les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions

de l'article L.442-6-I 5° du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Elle ajoute que l'article 8 est rédigé en termes ambigus, que les clauses exonératoires des articles 6, 7.2 et 8 du bail sont réputées non écrites en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elles

où il serait fait appel à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par Mme [C] [B] par application

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

Il a vérifié la créance de la requérante, écartant la prestation de recouvrement prévue à l'article A444-31 du code de commerce et le coût de l'acte de saisie-attribution du 18 février 2020.

- Dit que les dépens seront mis à la charge de la société ITM ENTREPRISES en ce compris les sommes prévues par les articles R 444-3 et ses annexes, et A 444-31 du Code de commerce, portant fixation du

L.511-1, R.211-22 et R.52363 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 114 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - débouter Monsieur

'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

Toutefois, comme le rappelle la société [11] l'article 1231-7 du code civil dispose qu'«en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou