sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement

1 à 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

cette période, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1302-2 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

S'agissant des impositions au titre de l'année 2014 : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

[S] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. I est rejetée.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

à substituer au taux conventionnel d'intérêts devra être déterminé année par année, et, en tout état de cause, de condamner les époux [G] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article

2 à 5 du statut du tribunal pénal international précité ; qu'en particulier l'article 5 intitulé "crimes contre l'humanité" stipule que "le tribunal international est habilité à juger les personnes présumées

et y menaient des opérations d'entretien et d'aménagement en gardant les clés (cf. arrêt, p. 5 § 1 et jugement p. 6) ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-5 du code

I- Sur la recevabilité de l'action en contestation du droit de propriété invoqué par M.

Aux termes de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5451-2 du code du travail : " I. - Les dispositions du présent