général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

été assujetti au titre de l'année 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

été assujetti au titre de l'année 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

13 juin 1997, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail (anciennement article L. 135-2 du code du travail), le titre III chapitre II et chapitre III de la Convention collective d'entreprise Delta

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts et que l'administration a seulement fait parvenir l'avis de vérification de comptabilité de la société à l'adresse de ce mandataire, elle ne

et l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne le point 5.1 de l'annexe II de la directive 93/42 et successivement applicables en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du

; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises

88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la

88, 206-2 et 238 K bis de ce code et du I d) de l'article 46 C de son annexe III, les résultats déclarés par les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la

L'article U A 2 III du PLU invoqué par les intimés concerne des "bâtiments" régulièrement édifiés et détruits depuis moins de 10 ans et n'est pas applicable à de simples murs.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.