Il invoque l'article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d'expression.

devant la première chambre du tribunal judiciaire de Pau, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a réservé les dépens.

A son expiration, il peut être prorogé de cinq autres années sur demande de son titulaire. Le nombre des prorogations n'est pas limité (article 8 § 3 de la loi sur les étrangers). 46.

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

dépens, Comme elle succombe dans la présente instance, l'association Olga Spitzer sera déboutée du chef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Tout écart serait sanctionné selon l'article 226-13 du Code Pénal.

2 du Protocole n o 1 et l'article 9 de la Convention. 4.

2 du code du travail.

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

Par conséquent, elle examinera les griefs soulevés par les requérants au titre de l’article 13 sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Pologne [GC], n o 30210/96, § 110, CEDH 2000-XII.). –     C’est aux autorités judiciaires nationales qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

3° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les 1° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et que la décision lui refusant un délai de départ

articles L.145-1 et suivants et L.145-17 du code de commerce, 1217 et suivants du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner l’expulsion de la société LDCT et de tous