*Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article 1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Il soutient que : - l’acte attaqué ne comporte pas de signature ni d’identification de son auteur, en violation de l’article L. 211-1 et de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il ressort du bulletin de paie du 31 décembre 2010 que Mme [L] a travaillé 231 jours sur l'année, soit un dépassement de 13 jours, et qu'elle a perçu une indemnisation de 3 RFO comme indiqué sur le bulletin

La disposition du 2 n'est pas applicable : a. Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A au bénéfice du sursis de paiement ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut

14 ans ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a jugé que le GAN était tenu à garantie aux motifs "qu'il résulte des articles R. 211-10 et A. 211-3 du Code des assurances, qu'en ce qui concerne le dommage

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

quatrième branche du moyen : Vu l'article L. 211-7, devenu L. 217-7 du code de la consommation ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement retient, en application du texte précité, que,

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

4] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121-1

de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui