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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’annexe 1 du règlement du plan local d’urbanisme définit la hauteur « (H) » comme la hauteur « à l’égout du toit » et la hauteur (HT) comme la hauteur totale.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871ae
9 septembre 2004
9 septembre 2004
Anselme du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02919_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales au titre de l’année 2016 ; - la réintégration des 32 900 euros dans le résultat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210129
15 février 2018
15 février 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb86
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Déboute Madame [B] du surplus de ses demandes. Déboute la société CHARENTAISE DE DÉCOR de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 32.1 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bee1
25 mai 1988
25 mai 1988
1559, 1560-1, 147, annexe IV, du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1797 et 1804 B du même Code ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de ce chef, la cour d'appel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434
4 septembre 2007
4 septembre 2007
où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110425
26 mai 2021
26 mai 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
pour les années 2009 à 2012 ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743
5 décembre 2018
5 décembre 2018
B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
11 avril 2018
de l'article L,8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301144
26 octobre 2017
26 octobre 2017
cela est prévu au contrat d'assurance ; que le syndicat ne fonde sa demande à rencontre de la Compagnie ALLIANZ que sur les dispositions de l'article 1147 du code civil tandis que ADOMA Invoque également
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Des sommes qui, en vertu des articles 112 à 115 du code général des impôts, ne sont pas considérées comme des distributions imposables ; b.
Source officielleChambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa28
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne définie à l'article L. 1321-7 du code des transports ; ' soit accompli, au cours d'une année civile
Source officiellePage 17 sur 528