Aux termes de l'article L. 531 -1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent

scolaire de 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 16 janvier 2023, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse qui n'a pas produit

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 511-20 et suivants du code de l'éducation ; - les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation imposant au chef d'établissement d'informer l'élève, et si celui-ci est mineur, son représentant

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

sont énumérés dans le tableau annexé au présent code ; que ce tableau est celui qui est publié en annexe au décret du 17 octobre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; que l'article 373-2-2 de ce code dispose qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

, des enseignements, qui, en application de l'article L. 6142-2 du même code et de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, restent toutefois organisés par les unités de formation et de recherche en

de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation ; - elle méconnaît les articles D. 612-36-2 et D. 612-36-4 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ayant implicitement fait

Aux termes notamment de l'article 24 du décret du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de cette ordonnance : " Lorsque l'organisation des voies d'accès mentionnées en annexe, incluant

141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est

de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que par la circulaire en date du 28 mars 2003 le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche se propose

de l'article L. 332-3 du code de l'éducation. 12.