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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
[Z] [S] à verser à Maître [W] et à Maître [L], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre
662b4412fe25450008314e06
[M] [O] à verser à Maître [X] et à Maître [W], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre
662b4412fe25450008314e08
[V] [S] à verser à Maître [C] et à Maître [F], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre subsidiaire
662b4411fe25450008314df4
[Z] [F] à verser à Maître [U] et à Maître [G], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre
662b4411fe25450008314df8
[G] [X] à verser à Maître [T] et à Maître [N], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre
662b4411fe25450008314df2
[F] [D] à verser à Maître [O] et à Maître [R], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre subsidiaire
662b4411fe25450008314df6
[R] [W] à verser à Maître [N] et à Maître [K], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD003977998
13 février 2001
Le juge d’instruction en indiquant que la clôture de l’instruction était imminente a respecté les nouvelles dispositions de l’article   145 ‑ 3 du code de procédure pénale.
ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD002183506
10 février 2011
271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e40c25a97f0381f53fa
19 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Chambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93664
7 novembre 2016
Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Société DIGICEL, les frais irrépétibles qu'elle a exposées il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e68c25a97f0381f5627
21 octobre 2014
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
Caen, 27 mars 2017, n° RG 16/03837 et RG 16/03838), que les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance, respectivement d'Alençon et de Lisieux, ont, sur le fondement de l'article
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