CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2104639_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 14 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : " Pour l'application de l'article 89 de la loi

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2316025_20240109

Administratif

9 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510871_20251223

Administratif

23 décembre 2025

A..., représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner

Source officielle

19e chambre

60369b87186a1c3ddf8dda0a

Appel

24 septembre 2015

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62c813ef607c90ab62fd

Appel

10 janvier 2023

Elle ajoute que l'article D. 631-1 du même code précise que les disposition de l'article précédemment cité s'appliquent à l'assurance vieillesse des professions artisanales.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514692_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300040_20230209

Administratif

9 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2300226_20250220

Administratif

20 février 2025

, pour un montant total de 9 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2101421_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2110371_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222987_20250116

Administratif

16 janvier 2025

A doit être regardé comme ne justifiant de salaires de source suisse lui donnant droit à un crédit d'impôt en France au titre des stipulations de l'article 25 de la convention franco-suisse que sur la

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00385_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106892_20230117

Administratif

17 janvier 2023

L'article L. 613-1 du même code dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01522_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01523_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01894_20250425

Admin. Appel